Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

Avril 2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tou...

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Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !

Avril 2021
Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la...

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Annuler une vente et du crédit affecté postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur : c'est parfois possible !

Avril 2021
« Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : […] le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la cr...

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Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

Mars 2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis...

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Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible

Mars 2021
« Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, d...

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De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

Février 2021
« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullit...

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Opération de fusion et responsabilité de la société absorbée : mieux vaut bien négocier son contrat d'assurance

Février 2021
« […] en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise ...

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Achat de parts sociales : sans lien de causalité avec le préjudice de l'acquéreur la faute de l'expert-comptable est sans incidence

Février 2021
« L'arrêt constate que M. G... s'était déjà engagé dans le processus d'acquisition de la société lorsque les comptes arrêtés au 31 oc...

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