Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

30/04/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2021

30/04/2021
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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Taxes annexes: TA FPC PEEC

30/04/2021
Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur le...

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Taxe sur les salaires

15/04/2021
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels)...

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TVA régime réel normal d'imposition

15/04/2021
Entre les 15 et 26 avril 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....

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Taxe sur les services numériques (TSN)

15/04/2021
Entre les 15 et 26 avril 2021 : paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2021 pour les re...

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Contribution à l'audiovisuel public

15/04/2021
Entre les 15 et 26 avril 2021: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récept...

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Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

15/04/2021
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 202...

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