Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2020

30/09/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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TVA - franchise en base

30/09/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Sociétés soumises à l'IS

17/09/2020
Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acom...

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Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

16/09/2020
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'ao...

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/09/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Taxe sur les salaires

15/09/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ...

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Prélèvement à la source - DSN

15/09/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel). ...

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CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2020

15/09/2020
CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2020 via le formulaire n°1329 AC...

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