Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

PRIME ANNUELLE DE VACANCES, TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DROIT A INDEMNITE DE CONGÉS PAYÉS

Août 2019
Lorsqu’une convention collective prévoit une prime annuelle de vacances, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli par le salari...

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DROITS DES SALARIES EN PERIODE DE CANICULE

Août 2019
Chaque employeur est tenu par une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. C’est ce qui ressort des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail. L...

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PAS DE FORFAIT JOURS SANS ACCORD ECRIT SPECIFIQUE SIGNE PAR LE SALARIE

Août 2019
La simple remise à un salarié, lors de son embauche et contre signature, d’un accord d’entreprise prévoyant l’application du forfait jours à la cat...

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UNE MODIFICATION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUITE A INJONCTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS A ETRE SOUMISE A NOUVEAU A CONSULTATION DES IRP

Août 2019
Lorsqu’il est constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du...

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OBLIGATION DE LOYAUTE, MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET FAUTE DU SALARIE

Août 2019
Un salarié protégé commet une faute qui justifie son licenciement s’il s’introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue sans l’autorisat...

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LE NON-PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIE UNE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR

Août 2019
La Cour d’appel de Paris a reconnu que le non-paiement d’heures supplémentaires par l’employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de ...

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EGALITE PROFESSIONNELLE ET ENTREPRISES DE 250 SALARIES

Août 2019
Le 1er septembre 2019 est une date importante puisque les entreprises de plus de 250 salariés (mais moins de 1000 salariés) vont devoir publier leur 1er index de l’égalit...

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LA LIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Août 2019
Cet arrêt est histoire de rappeler qu’une clause de non concurrence n’est valable que si elle est limitée dans l’espace. La Cour de cassation vient valider une interdict...

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