Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Reclassement préalable au licenciement économique : l'envoi d'un tableau récapitulatif précis est suffisamment personnalisé

Août 2020
Pour la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure de licenciement économique, « la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau r...

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Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant

Août 2020
« […] l'URSSAF ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle ci s'insère dans une politique commerciale, même malheure...

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Le CE n'a pas qualité pour agir en cas d'inexécution des engagements résultant de la convention collective

Août 2020
« […] le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collec...

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Un coursier auto-entrepreneur placé sous l'autorité de son cocontractant est un salarié

Août 2020
« […] le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directi...

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Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit

Août 2020
« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'es...

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Renonciation de tous les élus ou candidats au mandat de DS : le syndicat peut désigner un simple adhérant

Août 2020
« S’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l...

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Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Juillet 2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des in...

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Tenir des propos sexistes, humiliants et dégradants constitue, en-soi, une faute grave

Juillet 2020
Pour la Cour de cassation, « […] la faute grave s'apprécie in concreto en appréciant toutes les circonstances de fait entourant les faits litigieux […] en l'esp...

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