Archives des Outils - Calendrier fiscal
TVA - franchise en base
02/09/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2020
31/08/2020
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
Prélèvement à la source - DSN
17/08/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
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Taxe sur les salaires
17/08/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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Taxe sur les conventions d'assurances
17/08/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
Sociétés soumises à l'IS
17/08/2020
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relev...
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
17/08/2020
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet ...
Entreprises soumises à la TVA
12/08/2020
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2020.
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