Archives des Actualités - Droit social
Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises
Avril 2020
Face au Coronavirus - Covid-19, Bpifrance a mis en place des mesures d’accompagnement aux TPE et PME impactées par l’épidémie.
Sont ainsi au programme :
- l...
Marchés publics : Coronavirus - Covid-19 reconnu cas de force majeure
Avril 2020
La reconnaissance du Coronavirus - Covid-19 comme cas de force majeure supprime le risque, pour les entreprises concernées, de se voir appliquer des pénalités de retard en cas de ...
Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture
Mars 2020
Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les eff...
Pas de transaction sans que le salarié ne connaisse les motifs de son licenciement
Mars 2020
La transaction est un contrat conclu entre employeur et salarié pour résoudre un différend en évitant un recours contentieux. Aussi, un tel accord ne peut être valab...
Installer un système de vidéosurveillance a l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave
Mars 2020
Un salarié qui cache un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail, sans autorisation de sa hiérarchie et à l’insu de ses collègues, commet...
Modalités de remboursement du Pôle Emploi en cas de licenciement économique injustifié
Mars 2020
« […] en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnit...
Le licenciement d'un salarié que l'on sait en burn-out est présumé discriminatoire
Mars 2020
Un employeur qui engage une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation a...
Notes de frais : gare a la fraude !
Mars 2020
Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais.
CA Aix-en-Provence, 10 jan...
