Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN DE CHANTIER

Novembre 2018
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circu...

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LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ENTRE DANS LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Novembre 2018
Pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017 (rapports de gestion établis après le 31 août 2018), les grandes sociétés doivent insérer dans leur rap...

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COMMANDER UN SITE INTERNET ET SE RETRACTER

Octobre 2018
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professi...

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UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PEUT ENGENDRER D'AUTRES CONDAMNATIONS

Octobre 2018
Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TV...

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L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE DANS LES SOCIETES ANONYMES

Octobre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entend promouvoir l’égalité professionnelle. Elle comprend des dispositions relatives aux sociét...

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CONGE SANS MOTIF : DROIT DU PRENEUR A L'INDEMNITE D'EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

Octobre 2018
La nullité du congé délivré sans motif par le bailleur est une nullité relative. Elle ne peut être soulevée que par le preneur. Il dispose donc d...

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LE TAUX EFFECTIF GLOBAL BIENTOT SUPPRIME POUR LES ENTREPRISES ?

Octobre 2018
La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effecti...

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OBTENIR L'AVAL DE L'ADMINISTRATION SUR VOS GARANTIES COMMERCIALES

Octobre 2018
Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administration sur les extensions de garanties qu'elles proposent aux consommateurs. Réglementation des garanties propos...

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