Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

30/04/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2020

30/04/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA

15/04/2020
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appare...

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Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

15/04/2020
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 202...

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/04/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Prélèvement à la source - DSN

15/04/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestr...

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Taxe sur les salaires

15/04/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels)...

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Entreprises soumises à la TVA

14/04/2020
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2020. ...

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