Archives des Actualités - Droit social
Prétendu harcèlement moral : la mauvaise foi est indépendante de l'intention de nuire
Janvier 2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947).
Or, pour la Cour de ca...
Cadre dirigeant : tout est dit dans le nom !
Janvier 2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise.
Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755...
À travail égal, salaire égal, sauf cursus différents
Janvier 2020
L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une diff...
CDD d'usage : attention à bien motiver les raisons de son utilisation
Janvier 2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de conventio...
Dénonciation d'un harcèlement moral : l'enquête s'impose !
Janvier 2020
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du ...
Réunir des preuves contre une salariée ne viole pas forcément la protection dont elle bénéficie
Janvier 2020
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaiss...
Désignation des membres de la CSSCT : le code du travail a tout prévu !
Janvier 2020
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité socia...
RETOUR DE CONGÉ PARENTAL : ATTENTION À LA DISCRIMINATION SEXISTE !
Décembre 2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi ...
