Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

02/12/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1ernovembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Taxe sur les salaires

15/11/2019
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

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Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

15/11/2019
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2...

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Prélèvement à la source - DSN

15/11/2019
Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel)....

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Sociétés soumises à l'IS

15/11/2019
Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3...

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/11/2019
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Entreprises soumises à la TVA

14/11/2019
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2019....

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Entreprises soumises à la TVA

14/11/2019
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2019....

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