Archives des Actualités - Droit social
PRORATISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS : LA COUR DE CASSATION VALIDE
Novembre 2019
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, i...
REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS
Novembre 2019
N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurispruden...
INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Octobre 2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit...
REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE OU SIMPLE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL ?
Octobre 2019
Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du princi...
PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI
Octobre 2019
Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à tout...
INDEMNISER EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES : PAS D'EXCEPTION !
Octobre 2019
Aux termes de l’article L. 3141-31 du Code du travail (L. 3141-29, antérieurement) l’employeur a l’obligation, en cas de fermeture de l’entreprise au-delà des 5 s...
DISSIMULER VOLONTAIREMENT DES INDUS À L'EMPLOYEUR EST UNE FAUTE GRAVE
Octobre 2019
Il est d’ordre public qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi (cf. c. civ., art. 1104).
De surcroît, en cas d’indus, l’employeur est en droit d...
BARÈME MACRON : CONFORME MAIS PAS IMPÉRATIF
Octobre 2019
La décision très attendue de la Cour d’appel de Reims est tombée ! Selon elle : « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d...