Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Baisse du taux majoré de la taxe sur les salaires.

Mars 2018
Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 est supprimé. Ces ...

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Abrogation de l'extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intrajournalières »

Mars 2018
Source : Article 39 de la loi de finances pour 2018 ;...

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Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Mars 2018
Source : Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 235 ter ZCA du code général des imp...

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Suppression des cotisations sociales pour les indépendants...

Mars 2018
…débutant leur activité. Au 1er janvier 2019, l'exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) est étendue aux cotisations d...

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Utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire

Mars 2018
A partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifi...

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Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Mars 2018
Source : Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 209 du code général des imp...

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Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse

Mars 2018
Source : Article 91 de la loi de finances pour 2018. Source.economie.gouv.fr...

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TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE EN MATIÈRE DE CRÉDIT DE PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Février 2018
Le taux d’intérêts applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicit...

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