Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Prélèvement à la source : trois rapports justifient son report à 2019

Novembre 2017
Le 10 octobre 2017, le gouvernement a remis au Parlement trois rapports d’évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source pour l’imp...

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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Novembre 2017
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 ...

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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018

Novembre 2017
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. E...

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Que faut-il savoir sur la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France ?

Novembre 2017
La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction...

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CICE : des bénéfices incertains sur l'emploi et l'investissement

Novembre 2017
Le 5è rapport annuel du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), piloté par France Strat...

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Précis de fiscalité 2017 - Nouvelle édition

Octobre 2017
Le Précis de fiscalité, à jour des principales évolutions législatives et doctrinales au 1er juillet 2017, est disponible. Vous pou...

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RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS - RÉCEPTION DES AVIS DE TAXE FONCIÈRE 2017

Septembre 2017
Vous êtes propriétaire d'un local professionnel et vous êtes par conséquent concerné par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. ...

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NOUVELLES MODALITÉS D'IMPOSITION À LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Septembre 2017
Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modali...

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