Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

01/07/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2020

30/06/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

17/06/2020
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 202...

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Taxe sur les conventions d'assurances

17/06/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2020

15/06/2020
CVAE - Date limite de télépaiement du 1er acompte CVAE 2020 via le formulaire n°1329 AC...

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Entreprises soumises à la TVA

15/06/2020
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2020. ...

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Entreprises soumises à la TVA

15/06/2020
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2020. ...

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Taxe sur les surfaces commerciales

15/06/2020
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2020 (n° 3350 SD)....

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