Archives des Actualités - Droit social
DELAI DE PRESCRIPTION DU HARCÈLEMENT (MORAL)
Septembre 2019
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en parfaite conformité avec la jurisprudence européenne, rappelle que le délai de prescription de l’action p...
REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ
Septembre 2019
Il est acquis que l’employeur doit remettre au salarié concerné par une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention. La Cour de cassation rejette que la charge de la pr...
PUBLICATION DE L'INDEX EGALITÉ
Septembre 2019
La loi du 5 septembre 2018 dite Avenir professionnel, a mise en place, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de mesurer les écarts de salaires et de mettr...
CONGÉ PATERNITÉ SUPPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION DE L'ENFANT
Septembre 2019
Une circulaire de la Sécurité Sociale vient préciser que l’allongement possible de 30 jours du congé paternité suite à l’hospitalisation d...
ARRÊTS DE TRAVAIL BIENTÔT DÉMATÉRIALISÉS
Septembre 2019
La loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé prévoit la prochaine dématérialisation des arrêts de travail. La loi fixe la date butoir du...
TRANSFERT DES HEURES DIF VERS CPF
Septembre 2019
Les salariés en retard doivent absolument se rendre sur le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr pour transférer des heures DIF non utilisées vers le compte personnel de for...
INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE : LE ROLE PHARE DU JUGE RÉAFFIRMÉ
Août 2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) :
à une indemnité compensatrice de pr...
L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST PRESUME ETRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF A ETABLIR QUE LA LESION A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL
Août 2019
Le fait qu’une enquête administrative de la caisse primaire d’assurance maladie n’a identifié aucune cause de stress professionnel ne suffit pas à écarter ...