Archives des Actualités - Droit social
Non-cumul des mandats d'élu du CSE et de RS auprès de celui-ci : L'accord collectif n'y change rien !
Février 2020
Un accord collectif ne peut pas venir déroger à l’interdiction pour un salarié de cumuler les fonctions de membre élu du comité social et économique et ...
Le code du travail numérique est en service
Février 2020
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant aux salariés et employeurs de droit privé d’obtenir des réponses personnalis...
Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes
Janvier 2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les ...
Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd
Janvier 2020
C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification.
Cass. soc., 4 ...
Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement
Janvier 2020
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une con...
Prétendu harcèlement moral : la mauvaise foi est indépendante de l'intention de nuire
Janvier 2020
Un salarié qui, de mauvaise foi, dénonce un prétendu harcèlement moral peut être licencié (cass. soc., 29 mars 2012, n° 11-13.947).
Or, pour la Cour de ca...
Cadre dirigeant : tout est dit dans le nom !
Janvier 2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise.
Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755...
À travail égal, salaire égal, sauf cursus différents
Janvier 2020
L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une diff...
