Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

PLATEFORME CHORUS PRO : 10 MILLIONS DE FACTURES ÉLECTRONIQUES ÉCHANGÉES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

Janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2017, la plateforme publique Chorus Pro qui relève du ministère de l’Action et des Comptes publics a déjà traité 10 millions de factures ...

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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

Janvier 2018
L'article 1 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociét...

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : application au 1er janvier 2019

Décembre 2017
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, c’est ce qu’a annoncé le ministre ...

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À quoi s'expose l'entreprise en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Décembre 2017
Oublier de payer ou payer ses impôts en retard n'est pas neutre pour votre entreprise. Elle s'expose à des pénalités de retard. Quand, quoi, combien ? On vous dit t...

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Projet de loi de finances pour 2018

Décembre 2017
Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017. Le projet de loi ...

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne

Décembre 2017
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne. ...

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Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

Décembre 2017
L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fis...

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Prélèvement à la source : trois rapports justifient son report à 2019

Novembre 2017
Le 10 octobre 2017, le gouvernement a remis au Parlement trois rapports d’évaluation sur la mise en place du prélèvement à la source pour l’imp...

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