Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

BUDGETS DU CSE, LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D'ETABLISSEMENT : UN PROJET DE DECRET APPORTE DES PRECISIONS

Octobre 2018
Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux, qui doit être examiné dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective le 27 septembre procha...

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MENACER DE MORT SON EMPLOYEUR JUSTIFIE UN LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Octobre 2018
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé son employeur d’un geste d’égorgement. Une sociét...

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LA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL

Octobre 2018
La réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage va pouvoir s’appliquer avec la publication au Journal officiel du 6 septembre 20...

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TOUT SYNDICAT, REPRESENTATIF OU NON, AYANT VOCATION A PARTICIPER AU PROCESSUS ELECTORAL, A UN INTERET A AGIR EN CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Octobre 2018
Pour contester la régularité d’une élection professionnelle et obtenir son annulation, il faut saisir le tribunal d’instance. Un tel recours en annulation n...

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Santé au travail : les propositions des rapports Lecocq et Frimat

Septembre 2018
Deux rapports consacrés à la santé au travail et à la prévention ont été remis officiellement aux pouvoirs publics les 28 et 29 août 201...

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Restructuration des branches : 4 nouvelles conventions collectives sont absorbées

Septembre 2018
Dans le cadre du vaste processus de rationalisation des branches programmé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la d...

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Vers l'intégration des contrats uniques d'insertion dans l'effectif pour la représentation du personnel

Septembre 2018
La loi Avenir professionnel va imposer la prise en compte des salariés en contrat unique d’insertion dans le calcul de l’effectif en matière de représentation...

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Loi « Avenir professionnel » : le Conseil constitutionnel a été saisi

Septembre 2018
Sans grande surprise, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er ao...

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