Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, une nouvelle procédure à connaître

Juillet 2017
Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser le contr...

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Le contrôle fiscal à distance

Juillet 2017
Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fai...

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OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ OU DE GESTION OU UN SYSTÈME DE CAISSE CONFORME : ORGANISMES ACCRÉDITÉS PAR LE COFRAC

Juin 2017
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un syst...

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SUPPRESSION DE LA COMPÉTENCE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT À COMPTER DU 1ER JUILLET 2017

Juin 2017
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avri...

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FACTURATION ÉLECTRONIQUE - UNE VIDÉO PRATIQUE POUR CRÉER SON COMPTE SUR CHORUS PRO

Juin 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs. En tant qu'entreprise, vous pouvez ...

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MISE EN LIGNE DES AVIS D'ACOMPTE DE CFE ET/OU D'IFER 2017

Juin 2017
A compter du 24 mai les avis d'acomptes de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans le compte fiscal. Consultation de vos avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER Vos avis d’acompte de ...

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Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2017

Mai 2017
Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des ...

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Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu'au 14 juin 2017

Mai 2017
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe ...

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