Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES BENEFICIE D'UNE PROTECTION, QUI N'EST PAS CELLE CONFEREE AUX ELUS DU PERSONNEL

Mars 2019
Une réponse ministérielle prévient qu’il est interdit de sanctionner un salarié délégué à la protection des données en raison de l...

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LE CPH DU HAVRE APPLIQUE LE BAREME MACRON ET LE JUGE CONFORME A LA CONVENTION 158 DE L'OIT

Mars 2019
Telle une partie de ping-pong, les conseils de prud’hommes (CPH) se répondent sur la conventionnalité du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause r...

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LE MINISTERE DU TRAVAIL MET A DISPOSITION DES ENTREPRISES UN MODELE D'ACCORD D'INTERESSEMENT ET UN AUTRE DE PARTICIPATION

Mars 2019
Depuis le 7 février 2019, sur son site internet, le ministère du Travail propose deux modèles d’accord-type en rapport avec l’épargne salariale. Il s...

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QUAND UN USAGE JUSTIFIE LE REMBOURSEMENT EN EXONERATION DE COTISATIONS D'INDEMNITES DE RESTAURANT A DES SALARIES EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Mars 2019
Les arrêts de la Cour de cassation relatifs aux frais professionnels sont suffisamment rares pour être mentionnés, surtout lorsqu’ils sont favorables à l’employeu...

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APPLICATION D'UN TAUX DE PAS ERRONE EN DSN : PAS DE REMONTEE D'INFORMATION DANS LE CRM AVANT LE 2E TRIMESTRE 2019

Mars 2019
Dans une information du 8 février 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrag...

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VRP MULTICARTES : AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET CONSEQUENCE SUR LA REDUCTION GENERALE

Mars 2019
Les cotisations salariales des VRP multicartes sont fixées comme pour l’ensemble des salariés. Les cotisations patronales sont décomptées aux taux habituels, sous r...

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REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : LE DECRET EST PARU

Février 2019
Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures compl...

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INAPTITUDE : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS STOPPER LA REMUNERATION A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MEME S'IL N'Y A PAS DE PREAVIS

Février 2019
En cas de reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte, jusqu’à quelle date l’employeur doit-il verser la rémunération ? Jusqu’...

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