Archives des Actualités - Droit social
EGALITE PROFESSIONNELLE ET ENTREPRISES DE 250 SALARIES
Août 2019
Le 1er septembre 2019 est une date importante puisque les entreprises de plus de 250 salariés (mais moins de 1000 salariés) vont devoir publier leur 1er index de l’égalit...
LA LIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Août 2019
Cet arrêt est histoire de rappeler qu’une clause de non concurrence n’est valable que si elle est limitée dans l’espace. La Cour de cassation vient valider une interdict...
LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL
Avril 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, après que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Certaines ...
LE HARCELEMENT MORAL COMMIS PAR UN SALARIE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR
Avril 2019
Des faits de harcèlement moral commis sur le lieu de travail par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de l’employeur. Dans ce...
LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER LA CESSATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Avril 2019
En l’absence de contestation sérieuse, c’est-à-dire dès lors que la clause de non-concurrence est a priori licite, une ordonnance de référé peut o...
CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES
Avril 2019
Dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié s'estime rempli de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements ...
CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES
Avril 2019
Dans un arrêt rendu à propos du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le Conseil d’État admet que l’employeur puisse r...
LE RS AU CE OU AU CSE PEUT PERDRE SON MANDAT SI LE SYNDICAT QUI L'A NOMME S'EST DESAFFILIE DE LA FEDERATION APRES LES ELECTIONS
Avril 2019
Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la fédération syndicale après les élections, celle-ci peut nommer un nouveau RS au CE. Cette nomination met automatiquement...
