Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

Novembre 2017
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un reven...

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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

Novembre 2017
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

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Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

Octobre 2017
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

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À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Octobre 2017
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux ...

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Taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) : en quoi consiste la formation continue ?

Octobre 2017
Depuis 2017, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doivent suivre, tous les 5 ans, une formation continue de 14 heures dans un centre de forma...

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Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ?

Octobre 2017
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction g...

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Calendrier des ventes de vins primeurs

Octobre 2017
La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique. La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d...

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Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals

Septembre 2017
La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques...

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