Archives des Actualités - Droit des affaires
Justificatifs de revenus : comment s'assurer de leur authenticité ?
Septembre 2017
Vous êtes particulier, bailleur d'un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l'authenticit...
Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités
Septembre 2017
La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour object...
Production viticole : obligation de déclarer en ligne
Septembre 2017
Les professionnels du vin doivent désormais déclarer en ligne leurs déclarations relatives à la récolte, à la production et au stock de v...
Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?
Septembre 2017
Les produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la ...
Quel est l'indice national des fermages ?
Août 2017
Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en...
Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients
Août 2017
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'...
Fin de l'aide à l'embauche PME
Août 2017
Les contrats de travail qui débutent le 1er juillet 2017 ne pourront plus bénéficier de l'aide financière prévue pour les entreprises de mois de 250 salari...
Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal
Août 2017
Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du d...