Archives des Actualités - Droit des affaires
Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi
Janvier 2018
La création de la micro-entreprise (anciennement appelée « auto-entreprise ») a permis de faciliter les démarches de création mais également de ...
Cessation d'activité d'une micro-entreprise, mode d'emploi
Janvier 2018
La création de la micro-entreprise (anciennement appelée « auto-entreprise ») a permis de faciliter les démarches de création mais également de ...
Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?
Janvier 2018
Vous envoyez des courriers électroniques commerciaux à vos prospects ? Êtes-vous sûr d’avoir obtenu leur consentement ? Voici toutes les bonnes pratiques pour bien resp...
Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via vos propres moyens
Janvier 2018
Si les adresses de votre fichier ont été recueillies par vos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur votre site web par exemple), il est impératif...
Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via l'achat de fichiers
Janvier 2018
Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.
...
Permettre une désinscription facile à la newsletter
Janvier 2018
Tous les courriels que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner et de s’opposer à la réception de nouveaux courriels.
Source. economie....
Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement
Décembre 2017
C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation d...
Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?
Décembre 2017
Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C'est ce que vient de rappe...
