Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Loi Sapin II : vers un contrôle accru des lobbies ?

Juin 2017
L’action des lobbies n’a eu aucune existence légale en France pendant de nombreuses années car ils étaient traditionnellement considérés comme d...

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Activité artisanale : modification des qualifications professionnelles requises

Juin 2017
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activit...

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Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

Juin 2017
Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des ...

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Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance

Juin 2017
Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l'entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de c...

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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Mai 2017
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. Déposée à l...

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Micro-entreprises, connaissez vous vraiment le montant de vos charges sociales ?

Mai 2017
Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) leur permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul...

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Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Mai 2017
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser...

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Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques

Mai 2017
L'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour ...

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