Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Micro-entreprises, connaissez vous vraiment le montant de vos charges sociales ?

Mai 2017
Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) leur permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul...

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Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Mai 2017
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser...

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Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques

Mai 2017
L'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour ...

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Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

Mai 2017
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents ...

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Le paiement des amendes du salarié par l'employeur est soumis à cotisations

Mai 2017
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un v...

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Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Mai 2017
La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est de 13,2 jours. Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés… Tout ce qu...

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L'attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission

Mai 2017
L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C'est ce qu...

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Avril 2017
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de sociét...

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