Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Droit à congés payés suite à réintégration : la CJUE remet en cause la position de la Cour de cassation

Juillet 2020
Un salarié a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au...

Lire la suite

Le tribunal administratif est seul compétent pour connaitre des litiges en matière de santé dans le cadre d'un PSE

Juillet 2020
« Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de v...

Lire la suite

Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance

Juin 2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repa...

Lire la suite

L'activité partielle moins bien remboursée aux entreprises à compter du 1er juin

Juin 2020
L’allocation d’activité partielle a diminué de 10 % ; pour atteindre 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 70 % jusque lors. ...

Lire la suite

Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges

Juin 2020
« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d...

Lire la suite

Covid-19 : la protection des salariés encouragée dans les entreprises de moins de 50 salariés

Juin 2020
« Prévention COVID » est une subvention correspondant à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs ...

Lire la suite

Aide exceptionnelle d'urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé

Juin 2020
L ’AGIRC-ARRCO met en place une aide circonstanciée à destination des salariés et dirigeants salariés, allouée une fois et pouvant atteindre 1500 € en fon...

Lire la suite

Abus de liberté d'expression : tout est question de contexte

Juin 2020
Mêmeoutranciers, les propos d’un salarié envers sa hiérarchie ne constituent pas un abus de sa liberté d’expression, justifiant son licenciement, du moment que c...

Lire la suite