Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !

Octobre 2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d...

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Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye

Octobre 2020
« La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise...

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Un recrutement externe après un licenciement économique n'est possible que si le poste n'était pas disponible à l'époque du licenciement

Octobre 2020
« Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou ...

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Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions

Octobre 2020
Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le Gouvernement a mis en place une aide visant à inciter le recrutement des jeunes de moins de 26 ans. Un décret paru au journal officiel du 6 ao...

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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé

Septembre 2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €. Pour rappel...

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Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne

Septembre 2020
L’assurance maladie précise, sur son site internet, que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les sit...

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Prise et report de congés payés : le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas absolu

Septembre 2020
« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits ...

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« Bore-out » : il revient à l'employeur de prouver qu'il ne constitue pas un harcèlement moral

Septembre 2020
« M. X établit la matérialité des faits précis et concordants à l’appui d’un harcèlement répété et que pris dans leur e...

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