Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Dispenser un salarié de son préavis ne le prive pas des RTT dont il aurait pu bénéficier

Décembre 2020
Dès lors que la dispense de préavis émane de l’employeur, il lui revient d’inclure dans l’indemnité compensatrice de préavis les RTT auxquelles le ...

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L'absence de promotion n'est pas discriminatoire lorsque le salarié ne la mérite pas

Décembre 2020
Le salarié qui a participé à une grève et s’est vu refusé une promotion au bénéfice d’un collègue, n’est pas fondé ...

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Inaptitude : l'absence de désir d'être reclassé du salarié est sans incidence

Décembre 2020
L’employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte, quand bien même celui-ci ne le désire pas. Pour rappel, l’avis d...

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Temps de travail effectif : rester en tenue de travail et garder un comportement irréprochable ne suffisent pas

Décembre 2020
« Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon leur sem...

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Inaptitude d'origine non professionnelle : attention à bien consulter le CSE !

Novembre 2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : […] lorsque le sal...

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Avoir un profil privé sur Facebook ne préserve pas forcément le salarié contre les sanctions disciplinaires

Novembre 2020
« […] il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de proc...

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Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : le dispositif précisé

Novembre 2020
Le Ministère du Travail a publié, sur son site internet, un « Questions/Réponses » venant préciser les modalités pratiques de l’aide à l...

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L'épineuse question des exonérations de cotisations sociales

Novembre 2020
« Pour déclarer mal fondé le chef de redressement n° 18 et annuler la contrainte pour les montants relatifs à ce dernier l’arrêt constate que trois fois par ...

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