Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Fin de la suspension des délais de procédure fiscale à compter du 23 juin

Juin 2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin. Toutefois, les d...

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La nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 incite les bailleurs aux abandons de loyers en faveur des entreprises

Juin 2020
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouvel article 14 B au Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération d’impositio...

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Dispense de régularisation de TVA pour les entreprises réalisant des dons au profit des établissements de santé et assimilés

Mai 2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des imp...

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Reports d'échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Avril 2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposit...

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Remises d'impôts directs au cas par cas

Avril 2020
Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au Coronavirus, un étalement ou un report du paiement des dettes fiscales peut être sollic...

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Pas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque

Mars 2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorpo...

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Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule

Mars 2020
Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de ce...

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Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !

Mars 2020
Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, n...

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