Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Le gérant doit agir avec célérité jusqu'au bout, au risque de se voir condamné pour faute de gestion

Décembre 2020
« La cour d’appel a constaté que […] que M. F… n’avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient ét...

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Interdépendance entre un bail commercial et le prêt finançant l'activité associée

Décembre 2020
Pour la Cour d’appel de Rennes, en cas de réticence dolosive du bailleur au détriment du locataire, l’annulation du bail commercial qui s’en suit fait également ...

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Pas de responsabilité contractuelle pour la caution qui a volontairement omis une formalité visant à anéantir son engagement

Décembre 2020
« Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherch...

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Revirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !

Novembre 2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : […] La responsabilit...

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Pas de droit au dividende pour l'héritier qui n'a pas été agréé comme associé

Novembre 2020
« Selon l’article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec se...

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Il vaut mieux parfois attendre pour saisir son débiteur, au risque de devoir l'indemniser

Novembre 2020
« Vu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution : […] Selon cet article, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4 d...

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Procédures collectives : oublier de déclarer sa créance, c'est prendre le risque de devoir attendre une éventuelle liquidation pour être payer

Novembre 2020
« La cour d’appel a énoncé que Mme L... , qui n’a pas déclaré sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte qu...

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Demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : deux ans pour agir, quelle que soit la situation

Novembre 2020
« […] l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. […] Pour accueillir la demande de Mme W..., l...

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