Archives des Actualités - A savoir également
Ester en justice sans avocat empêche d'agir comme tel
Janvier 2021
La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avoca...
Un maire peut autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs
Janvier 2021
« Si le maire ne saurait légalement, dans l'exercice des pouvoirs de police […] prendre des mesures contraires au Code de la route, les dispositions de l'article R. 417-10 de ce co...
Faire essayer son véhicule pour le vendre peut coûter cher !
Janvier 2021
Pour la Cour de cassation, le vol d’un véhicule par un potentiel acheteur peut exclure l’indemnisation de son propriétaire, notamment s’il est descendu de l’autom...
Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française
Décembre 2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de d...
La contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention
Décembre 2020
« […] les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.
[…] Dès lors, en pr...
Un époux de français avec un mode de vie contraire aux valeurs de la République peut légitimement se voir refuser la nationalité française
Décembre 2020
En application de l'article 21-4 du Code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que lin...
Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation
Novembre 2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en présence d...
Le locataire ne peut s'exonérer de régler les travaux de réparations que s'il prouve que les dégradations ne sont pas de son fait
Novembre 2020
« Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dur...
