Archives des Actualités - A savoir également
Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !
Juin 2020
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat m...
Contribution aux charges du mariage : aucune dispense possible
Juin 2020
« […] Il résulte de l’application combinée de ces textes [articles 214, 226 et 1388 du code civil] que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dis...
Contrôle technique et période de crise sanitaire : allongement des délais pour les automobilistes
Juin 2020
Une ordonnance du 13 mai (n° 2020-560) est venue modifier les délais laissés aux automobilistes pour effectuer les contrôles techniques ou les contre-visites de leurs voitures....
Diagnostics immobiliers : une information renforcée au 1er juin 2020
Juin 2020
A compter du 1er juin 2020, les futurs locataires et acquéreurs seront informés de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit aux environs des aérodromes. A ce...
GrippeNet.fr devient COVIDnet.fr: explications
Mai 2020
Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France, le site de collecte de données épidémiologiques sur la grippe saisonni...
Délits routiers : les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire sont doublés
Mai 2020
Crise sanitaire et confinement obligent, les délais de contestation des avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le...
Tapage nocturne : la permissivité sanctionnée
Mai 2020
« […] se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillit...
Cristallisation des délais en matière de vente immobilière
Mai 2020
L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adap...