Archives des Actualités - A savoir également
Tutelle : la rupture totale d'un lien familial peut être ordonnée par le juge
Septembre 2020
Selon l’article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visit...
Produire une attestation sur l'honneur mensongère lors de la procédure de divorce peut être lourd de conséquences !
Septembre 2020
Comme le précise le Ministère de la Justice dans une réponse à un député, dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’un des ...
Coup de pouce fiscal pour aider ses proches
Septembre 2020
La 3eme loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, sous conditions, une exonération fiscale temporaire de 100 000 € pour les dons en numéraire visant à aider ses...
Action en garantie des vices cachés : 5 ans maximum pour agir
Septembre 2020
« […] si l'action en garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, elle est toutefois enfermée dans le d...
Garantie légale de conformité : le consommateur n'a d'action que contre son vendeur et non contre l'importateur
Septembre 2020
« […] le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose d'une...
Violences conjugales : préavis du logement réduit à un mois pour la victime
Septembre 2020
Pour les victimes de violences conjugales, le délai de préavis de leur logement est désormais réduit à un mois.
Est considéré comme tel :
le b...
Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte
Août 2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne...
Un conducteur ne peut invoquer son propre manquement pour contester un PV
Août 2020
« […] l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un m...
