Archives des Actualités - A savoir également
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES SITES INTERNET E-COMMERCE
Novembre 2019
La France connaît une excellente place dans la vente e-commerce puisqu’elle se positionne à la 2e place en Europe, juste après le Royaume-Uni (source Fevad). Avec cette expan...
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Novembre 2019
L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de c...
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : QUID DE l'APPORT EN CAPITAL ?
Novembre 2019
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de ...
LÉGÈRE PROGRESSION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS EN 2017
Octobre 2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels (1 735 euros par mois), soit 0,4 % de plus qu...
RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE : PAS D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE
Octobre 2019
S’il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurit...
PERMIS DE CONDUIRE : GROS PLAN SUR LES 3 NOUVELLES MESURES
Octobre 2019
1. Le permis à 17 ans
Dès ses 17 ans, le jeune conducteur peut obtenir son permis et conduire avec un accompagnant, jusqu’à sa majorité, à partir de laquelle ...
WWW.PRIX-CARBURANTS.GOUV.FR : LE SITE POUR COMPARER LES PRIX DANS LES STATIONS-SERVICE
Octobre 2019
A défaut de faire baisser le prix du carburant…le gouvernement lance son site : www.prix-carburants.gouv.fr.
Le site répertorie, sur tout le territoire, les différents poi...
SERRURE FORCEE : SON CREMPLACEMENT EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE
Octobre 2019
Aux termes de l’article 1725 du Code civil : « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance »
Par su...