Archives des Outils - Calendrier fiscal
TVA - franchise en base
31/03/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....
TVA régime réel normal d'imposition
15/03/2021
Entre les 15 et 24 mars 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....
Prélèvement et retenue à la source sur les RCM
15/03/2021
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de f...
Taxe sur les conventions d'assurances
15/03/2021
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
Sociétés soumises à l'IS
15/03/2021
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n...
Prélèvement à la source - DSN
15/03/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel)....
Taxe sur les salaires
15/03/2021
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...
Entreprises soumises à la TVA
11/03/2021
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021....
