Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

EN CAS DE SCISSION DE L'ENTREPRISE, LE REGLEMENT INTERIEUR D'ORIGINE EST-IL TRANSMIS AVEC LES CONTRATS VERS LES NOUVELLES SOCIETES ?

Novembre 2018
Dans une affaire de scission d’entreprise avec création de nouvelles sociétés, la Cour de cassation a précisé que le transfert de droit des contrats de travail...

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PRIME D'ACTIVITE : IL FAUT ETRE PRESENT

Novembre 2018
Lorsqu’une prime est subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise, son versement n’est pas dû en cas d...

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UNE PREMIERE DECISION EVALUE LE CONTROLE OPERE PAR LE DIRECCTE SUR UN ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Novembre 2018
Dans le cadre de la réforme du droit du travail, le gouvernement a créé un mécanisme de départ volontaire collectif négocié, qualifié de ...

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AU 1ER OCTOBRE 2018, LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE CHOMAGE EST SUPPRIMEE

Octobre 2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance en deux temps. La deuxième et d...

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PLFSS 2019 : CE QUI EST PREVU EN MATIERE D'EXONERATION DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES

Octobre 2018
Après la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, on connaît maintenant le texte de l’avant-proje...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : DECLARER LES AVANTAGES EN NATURE ET GRATIFICATIONS EN DSN

Octobre 2018
Contexte - Dans une information mise à jour le 25 septembre 2018, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la ma...

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SALARIE PROTEGE : LE JUGE JUDICIAIRE NE PEUT PAS EXAMINER LE MOTIF ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL

Octobre 2018
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’inspecteur du travail va notamm...

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LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A ASSISTER LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR EST DEDUIT DE SON CREDIT D'HEURES

Octobre 2018
Dans les entreprises dotées de délégués du personnel, l’employeur organise chaque mois une réunion avec eux (c. trav. art. L. 2315-8 pour les DP). Les d...

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