Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : la participation à des courses à pied doit être expressément autorisée !

Juillet 2020
« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire […] De s'abstenir de toute activité non autoris...

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L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral

Juillet 2020
« […] l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un employeur méconnaît en laissant un syndicat […] diffus...

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Droit à congés payés suite à réintégration : la CJUE remet en cause la position de la Cour de cassation

Juillet 2020
Un salarié a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au...

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Le tribunal administratif est seul compétent pour connaitre des litiges en matière de santé dans le cadre d'un PSE

Juillet 2020
« Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de v...

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Frais professionnels engagés durant et du fait de la crise sanitaire : le réseau des URSSAF promet de les examiner avec bienveillance

Juin 2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repa...

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L'activité partielle moins bien remboursée aux entreprises à compter du 1er juin

Juin 2020
L’allocation d’activité partielle a diminué de 10 % ; pour atteindre 60 % de la rémunération horaire brute de référence, contre 70 % jusque lors. ...

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Des échanges électroniques ne peuvent servir de base à un contrôle URSSAF qu'à condition que l'assujetti ait été informé en amont de la portée de tels échanges

Juin 2020
« […] la cour d’appel a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le recueil de ces informations parallèlement à la mise en œuvre d...

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Covid-19 : la protection des salariés encouragée dans les entreprises de moins de 50 salariés

Juin 2020
« Prévention COVID » est une subvention correspondant à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs ...

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