Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

LA REVELATION, SANS ACCORD DU CONTRIBUABLE, D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SON AVOCAT VICIE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

Janvier 2019
L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvert...

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OPERATIONS IMPAYEES : LA RECTIFICATION DE LA FACTURE INITIALE CONSTITUE UN PREALABLE CONFORME AU PRINCIPE DE NEUTRALITE

Janvier 2019
La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d’imposition à la TVA en cas d’opérations impayées peut être conditionnée pa...

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MESURES D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES"

Janvier 2019
Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir ...

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PAS POSSIBLE D'OPTER POUR LE REGIME REEL BIC PAR VOIE DE RECLAMATION

Janvier 2019
Les entreprises soumises de plein droit au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou régime réel norma...

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LE SENAT SUPPRIME LA « TAXATION » DES AVANTAGES VERSES PAR LE CE/CSE DU PLFSS 2019 EN VUE D'UNE CLARIFICATION ULTERIEURE

Décembre 2018
Marche arrière concernant la « taxation » des avantages servis par le comité d’entreprise (CE), ou le comité social et économique (CSE), au titre de ses a...

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CALCUL DE LA PLUS-VALUE SELON LE PRIX D'ACQUISITION EFFECTIVEMENT VERSE

Décembre 2018
Dans l’affaire, le cédant avait souscrit 150 000 parts d’une société A au prix unitaire de 10 € lors de la constitution de la société. Il n...

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INELIGIBILITE AU CIR DES DEPENSES DE LOGICIELS CONSTITUANT DES CHARGES ET NON DES IMMOBILISATIONS

Décembre 2018
Dans l'affaire, une société de recherche et de développement de systèmes d'émission et de transmission hertzienne à usages civils et militaires a fait l'objet...

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ÉVALUATION DES TITRES NON COTES

Décembre 2018
La Cour de cassation estime, de façon constante, que la valeur vénale des titres d'une SCI doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments don...

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