Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ

Septembre 2019
La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-d...

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NOUVEAUX PLANS D'EPARGNE RETRAITE

Septembre 2019
La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite. Un PER facultatif, pour les salariés, succédera aux PERCO actue...

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OUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ

Septembre 2019
Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait ...

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DIRIGEANT CAUTION : LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EST POSSIBLE

Août 2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la ...

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CREATION DE SITES INTERNET ET DEVOIR DE COLLABORATION

Août 2019
Il est de jurisprudence établie que, pour tous contrats informatiques, le client a une obligation active de collaborer avec celui qui fournit le matériel ou la prestation. A ce titre, p...

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UN CONTRAT CONCLU EN VIOLATION D'UN CODE DE DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE EST NUL

Avril 2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite ...

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UN CAUTIONNEMENT DONNE A L'OCCASION DE L'OCTROI D'UN CREDIT ETENDU A DES DETTES ANTERIEURES

Avril 2019
Lorsque, à l’occasion de l’octroi d’un nouveau crédit bancaire à une société, son dirigeant s’est porté caution de tous les engagement...

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UNE CAUTION PEUT DECLARER SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR AVANT D'AVOIR ETE APPELEE OU D'AVOIR PAYE

Avril 2019
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la proc...

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