Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Il vaut mieux parfois attendre pour saisir son débiteur, au risque de devoir l'indemniser

Novembre 2020
« Vu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution : […] Selon cet article, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4 d...

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Procédures collectives : oublier de déclarer sa créance, c'est prendre le risque de devoir attendre une éventuelle liquidation pour être payer

Novembre 2020
« La cour d’appel a énoncé que Mme L... , qui n’a pas déclaré sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte qu...

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Demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : deux ans pour agir, quelle que soit la situation

Novembre 2020
« […] l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. […] Pour accueillir la demande de Mme W..., l...

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Oublier de mentionner les formalités édictées par le Code de commerce n'empêche pas à la mise en demeure de produire ses effets

Novembre 2020
« […] Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce [indiquer la dénomination sociale, préc...

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La man½uvre des majoritaires visant à amoindrir les droits du minoritaire constitue toujours une fraude

Novembre 2020
Caractérise une fraude des associés majoritaires l’opération consistant à faire un apport à une société qu’ils ont volontairement sous-...

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L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

Octobre 2020
« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait une réserve de...

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Gérant caution non averti : le devoir de mise en garde de la banque est impératif

Octobre 2020
« […] la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'end...

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Critiqué par un journaliste, le chef d'entreprise doit pouvoir répondre par voie de presse

Octobre 2020
Lorsqu’un article de presse critique nommément un dirigeant d’entreprise, ce dernier doit bénéficier d’un droit de réponse, du moment que sa répons...

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