Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Hameçonnage : même de bonne foi, le manque de vigilence peut coûter cher !

Novembre 2020
« […] en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de ...

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Eoliennes : l'objectif d'intérêt public contre l'éventuel trouble anormal de voisinage

Novembre 2020
Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19383). La responsabilit...

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Sécurité routière : les équipements hivernaux des véhicules rendus obligatoires en zone montagneuse

Novembre 2020
Les chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou les pneus hivers sur les quatre roues seront obligatoires, au 1er novembre...

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Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

Octobre 2020
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. [...

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Voies réservées : le covoiturage et les véhicules propres ont leur signalisation

Octobre 2020
Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de signalisation a débuté sur tout le territoire pour informer les usagers de la route, sur les voies rapides comme en agglom...

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Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

Octobre 2020
Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contesta...

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Professionnels de l'immobilier : le signe semi-figuratif de la déesse romaine du foyer « Vesta » a du plomb dans l'aile

Octobre 2020
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la d...

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Avec le « Coup de Pouce Vélo » l'Etat entend encourager la pratique du vélo chez les français

Octobre 2020
Depuis le 11 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en place, en partenariat avec la Féd...

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