Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises soumises à la TVA

11/03/2021
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2021....

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Prélèvement à la source - PASRAU

10/03/2021
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2021 et le télépaiement (paiement mensuel)....

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Prélèvement à la source - DSN

05/03/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)....

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TVA - franchise en base

01/03/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2020

01/03/2021
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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Sociétés soumises à l'IS

15/02/2021
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre...

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Prélèvement à la source - DSN

15/02/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel)....

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/02/2021
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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