Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2020

31/07/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

Lire la suite

TVA - franchise en base

31/07/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). ...

Lire la suite

Taxe sur les salaires

15/07/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trime...

Lire la suite

TVA - régime simplifié

15/07/2020
Entre les 15 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2020 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. ...

Lire la suite

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

15/07/2020
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 202...

Lire la suite

Taxe sur les conventions d'assurances

15/07/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

Lire la suite

Prélèvement à la source - DSN

15/07/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestr...

Lire la suite

Sociétés soumises à l'IS

15/07/2020
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n...

Lire la suite