Archives des Actualités - Droit social
La démission ne se présume pas !
Janvier 2021
Un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste de travail pendant 2 ans, sans justification et qui, le premier jour de son absence injustifiée répondait ...
Harcèlement sexuel : seuls les faits et leur incidence comptent
Janvier 2021
Imposer à une salariée, d'une façon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarit...
Faute grave et licenciement vexatoire ne sont pas incompatibles
Janvier 2021
Même lorsqu’une faute grave est caractérisée, le salarié peut toujours demander réparation pour les circonstances vexatoires qui ont entouré son licencie...
Le régime dérogatoire d'activité partielle « covid-19 » prorogé d'un an
Janvier 2021
Le régime dérogatoire d’activité partielle institué par l’ordonnance du 27 mars 2020 est prorogé, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. D...
Les « DREETS »se substitueront au « DIRECCTE » dès avril 2021
Janvier 2021
À compter du 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) prendront le relais des actuelles dire...
Discrimination en raison de l'origine : l'absence d'évolution de carrière sur une longue période peut suffire à l'établir
Janvier 2021
« Pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de son origine, la cour d’appel a retenu que l’attestation produite par le salarié ...
Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée
Décembre 2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adress...
Qualification professionnelle : faute d'élément, le juge doit rechercher les fonctions réellement exercées
Décembre 2020
Faute de pouvoir établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur de surclasser un salarié dont le niveau hiérarchique et le coefficient de la convent...
