Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Une atteinte à l'environnement ne permet pas à une association agréée pour la défense de celui-ci de déposer plainte pour le délit de mise en danger d'autrui

Octobre 2020
« Les juges retiennent […] que la mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut ...

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L'absence de signature du procès verbal d'infraction n'affecte en rien sa validité

Octobre 2020
« Pour relaxer M. X..., le jugement retient que les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de conduite sous l...

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Délai de rétractation suite à la signature d'un compromis : pas besoin de lettre d'accompagnement

Septembre 2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à l'acte sous seing privé de vente adress...

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Tutelle : la rupture totale d'un lien familial peut être ordonnée par le juge

Septembre 2020
Selon l’article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visit...

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Produire une attestation sur l'honneur mensongère lors de la procédure de divorce peut être lourd de conséquences !

Septembre 2020
Comme le précise le Ministère de la Justice dans une réponse à un député, dans le cadre d’une procédure de divorce, si l’un des ...

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Coup de pouce fiscal pour aider ses proches

Septembre 2020
La 3eme loi de finances rectificative pour 2020 prévoit, sous conditions, une exonération fiscale temporaire de 100 000 € pour les dons en numéraire visant à aider ses...

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Action en garantie des vices cachés : 5 ans maximum pour agir

Septembre 2020
« […] si l'action en garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, elle est toutefois enfermée dans le d...

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Garantie légale de conformité : le consommateur n'a d'action que contre son vendeur et non contre l'importateur

Septembre 2020
« […] le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose d'une...

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