Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Dépôt de déclarations de succession hors délai : l'administration fiscale opère des tempéraments

Juillet 2020
L’administration fiscale précise que les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai, du 12 mars au 2...

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Nouvelle augmentation du prix du tabac

Juillet 2020
A compter du 1er juillet, certaines marques vont voir le prix du paquet de 20 unités passer à 9,50 € ou 9,60 €. Cette augmentation s’inscrit dans la continuit...

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Les soldes d'été sont décalées

Juillet 2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le fonctionnement des enseignes, entrainant de fortes difficultés économiques pour les commerçants. Dans ce context...

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Entrée en vigueur de l'affichage obligatoire du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

Juillet 2020
A compter du 1er juillet 2020, un affichage spécifique viendra informer le consommateur sur le degré d’exposition aux ondes des équipements radioélectriques susceptib...

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Dégrèvement de taxe foncière et vente immobilière

Juillet 2020
« […] la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bén...

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L'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée

Juin 2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infraction au Code de la rout...

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Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !

Juin 2020
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat m...

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Contribution aux charges du mariage : aucune dispense possible

Juin 2020
« […] Il résulte de l’application combinée de ces textes [articles 214, 226 et 1388 du code civil] que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dis...

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