Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

Mars 2020
« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabili...

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Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

Mars 2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...

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Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

Mars 2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...

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Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage

Mars 2020
En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acq...

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APL, ALF ET ALS : Nouvelle base de calcul à compter d'avril 2020

Janvier 2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale (ALS) sont calculées sur la base des revenus per...

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Plaques d'immatriculation : illégalité des autocollants d'identifiant territorial

Janvier 2020
Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant ter...

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Divorce et autorisation temporaire d'utilisation du nom de l'ex-conjoint

Janvier 2020
Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femm...

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L'ex-époux qui continue d'habiter la maison commune après le divorce est redevable d'une indemnité

Janvier 2020
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit...

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