Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises soumises à la TVA

14/11/2017
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017....

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TVA - franchise en base

31/10/2017
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1eroctobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

31/10/2017
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et d...

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2017

31/10/2017
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

31/10/2017
(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2018 (à l'expiration de la période d'option...

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Taxe sur les conventions d'assurances

16/10/2017
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

16/10/2017
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembr...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

16/10/2017
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...

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