Archives des Actualités - Droit social
COVID-19 : des heures supplémentaires mieux défiscalisées
Mai 2020
Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) dans la limite de 5 000 € par an :
- la rémunération des heures supp...
Activité partielle des salariés protégés
Mai 2020
Une ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) apporte des précisions sur la mise en activité partielle des salariés protégés, telle qu’issue de l...
Violation du secret des correspondances privées électroniques : le contenu prime sur la forme ?
Mai 2020
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’ils ont constaté que des messages ont été échangés entre des tiers et un salarié postérieurement au...
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : seulement pour les salariés en poste ?
Mai 2020
Le ministère du Travail précise, dans ses questions-réponses, qu’une entreprise peut exclure du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salari...
Imposer la prise de RTT et de congés payés aux salariés : oui, sous conditions !
Mai 2020
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut :
imposer la prise de congés payés, m...
Arrêts dérogatoires : les non-salariés toujours concernés
Mai 2020
Si pour les salariés l’employeur devra, à compter du 1er mai, procéder à la bascule des arrêts dérogatoires vers un dispositif d’activit...
Inaptitude en période de crise sanitaire : quelques précisions
Mai 2020
Dans son « questions-réponses » le ministère du Travail précise que les actions en milieu de travail des services de santé au travail (SST) sans caract...
Substitution de sanctions disciplinaires autres qu'un licenciement : un seul entretien préalable suffit
Mai 2020
Pour la Cour de cassation, « […] lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien ...