Archives des Actualités - Droit social
JUSTIFICATION D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LECTURE LITTÉRALE DE LA LOI
Décembre 2019
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs ...
ABSENCE INJUSTIFIÉE : ATTENTION À LA CHARGE DE LA PREUVE !
Décembre 2019
Il revient à l’employeur de justifier le bienfondé du licenciement motivé par une absence injustifiée et non au salarié de rapporte la preuve de l’autori...
LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE PRUD'HOMALE : UN PRINCIPE RÉAFFIRMÉ
Décembre 2019
La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence (Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342) selon laquelle, eu égard au fait qu’en matière prud'homale la ...
PAS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SANS PRÉJUDICE CLAIREMENT ÉTABLI
Décembre 2019
La seule résistance abusive de l’employeur dans le paiement d’une prime ne saurait, à elle seule, justifier le versement de dommages-intérêts aux salari...
CLAUSE CONVENTIONNELLE DE " RECONDUCTION DES CONTRATS SAISONNIERS " : PAS DE REQUALIFICATION DES CDD EN CDI
Décembre 2019
La Cour de cassation confirme sa position face aux dispositions conventionnelles de reconduction des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, avec obligation de motiver une ...
NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES : NÉGOCIER SUFFIT
Décembre 2019
Pour la Cour de cassation, « l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par...
ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE TRANSPORT : PRESCRIPTION BIENNALE ET NON TRIENNALE
Décembre 2019
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...
UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE
Novembre 2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1).
De même, l’employeur ne peut infliger qu’une seule sanction pour un...