Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

COVID-19 : des heures supplémentaires mieux défiscalisées

Mai 2020
Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) dans la limite de 5 000 € par an : - la rémunération des heures supp...

Lire la suite

Activité partielle des salariés protégés

Mai 2020
Une ordonnance du 22 avril 2020 (n° 2020-460) apporte des précisions sur la mise en activité partielle des salariés protégés, telle qu’issue de l...

Lire la suite

Violation du secret des correspondances privées électroniques : le contenu prime sur la forme ?

Mai 2020
Pour la Cour de cassation, dès lors qu’ils ont constaté que des messages ont été échangés entre des tiers et un salarié postérieurement au...

Lire la suite

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : seulement pour les salariés en poste ?

Mai 2020
Le ministère du Travail précise, dans ses questions-réponses, qu’une entreprise peut exclure du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salari...

Lire la suite

Imposer la prise de RTT et de congés payés aux salariés : oui, sous conditions !

Mai 2020
Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut : imposer la prise de congés payés, m...

Lire la suite

Arrêts dérogatoires : les non-salariés toujours concernés

Mai 2020
Si pour les salariés l’employeur devra, à compter du 1er mai, procéder à la bascule des arrêts dérogatoires vers un dispositif d’activit...

Lire la suite

Inaptitude en période de crise sanitaire : quelques précisions

Mai 2020
Dans son « questions-réponses » le ministère du Travail précise que les actions en milieu de travail des services de santé au travail (SST) sans caract...

Lire la suite

Substitution de sanctions disciplinaires autres qu'un licenciement : un seul entretien préalable suffit

Mai 2020
Pour la Cour de cassation, « […] lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien ...

Lire la suite