Archives des Actualités - Fiscalité
TAXE SUR LES SALAIRES : ILLUSTRATION DES DIFFICULTES D'APPLICATION
Février 2019
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rappeler quelques principes applicables en matière de taxe sur les salaires.
En ce qui concerne tout d’abord la perception de divide...
IFI : PRISE EN COMPTE DES PLUS-VALUES EXONEREES POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT
Février 2019
Selon les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values ainsi q...
INTRODUCTION D'UNE CLAUSE GENERALE ANTI-ABUS EN MATIERE D'IS
Février 2019
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, pour déterminer le montant de l'IS dû par une entreprise, l'administration fiscale peut écarter un montage ou une s...
DISPOSITIFS DE SURAMORTISSEMENTS CREES OU AMENAGES
Février 2019
La loi de finances pour 2019 a institué de nouveaux dispositifs de suramortissements, dont les caractéristiques sont reproduites dans le tableau suivant.
Équip...
Le DROIT A DEDUCTION, PILIER DU SYSTEME TVA
Février 2019
La Cour de Justice vient encore de le rappeler avec vigueur par le biais d’une ordonnance : le droit à déduction de la TVA d’amont est un principe fondamental du syst...
DEFINITION LEGALE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Février 2019
La loi de finances pour 2019 donne une définition légale des terrains et bâtiments industriels pour la détermination de la valeur locative à partir de laquelle est ca...
L'INDEMNITE DE RESILIATION D'UN BAIL DOIT-ELLE ETRE SOUMISE A LA TVA ?
Janvier 2019
Une indemnité de résiliation ayant pour objet exclusif la réparation du préjudice subi par le bailleur ne doit pas être soumise à la TVA.
Dans l’affaire...
MODALITES D'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UN FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE
Janvier 2019
Dans l'affaire, un exploitant individuel a cédé à une EURL le fonds de commerce de vente et de montage de pneus, qu'il lui avait donné en location-gérance. Il a plac...
