Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

L'autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M¤ pour abus de position dominante

Janvier 2020
Pour l’Autorité de la concurrence, « Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherch...

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GPA faite à l'étranger et transcription d'actes de naissance en France

Janvier 2020
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le p...

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Attention à la date donnée pour le congé de son logement !

Janvier 2020
Aux termes de la loi, le locataire peut donner congé pour son logement à tout moment, sous réserve de respecter un délai légal de préavis. Si le locataire do...

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ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

Décembre 2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi ét...

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PROPORTION DE REMBOURSEMENT D'UN CODÉBITEUR SOLIDAIRE QUI A TROP PAYÉ

Décembre 2019
« […] Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propr...

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DPE : UNE SIMPLE VALEUR INFORMATIVE

Décembre 2019
En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie l...

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COMMERCIALISATION DES DONNÉES DE LINKY : OUI, EN PARTIE

Décembre 2019
Comme le dévoile à demi-mots une réponse ministérielle, si les données classiques du compteur Linky (consommation globale journalière du foyer) sont non comme...

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COUPLE DE MÊME SEXE, LA QUESTION SENSIBLE DE L'ENFANT DE L'AUTRE ?

Décembre 2019
Aux termes de deux arrêts du 26 juin 2019, il ressort que quand bien même les beaux-parents ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur ent...

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