Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

01/02/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2020

01/02/2021
Date limite de souscription de : déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours cale...

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Taxe sur les salaires

15/01/2021
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations vers...

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TVA régime réel normal d'imposition

15/01/2021
Entre les 15 et 25 janvier 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....

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Sociétés soumises à l'IS

15/01/2021
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septemb...

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Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

15/01/2021
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de d...

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Taxe sur les véhicules de sociétés

15/01/2021
Entre le 15 janvier 2021 et le 25 janvier 2021 : Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe sera télédéclarée et tél...

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Prélèvement à la source - DSN

15/01/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paieme...

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