Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

CFE

31/12/2017
Date limite de dépôt de la déclaration n ° 1447-C en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2017 ou de changement d...

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TVA - franchise en base

29/12/2017
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1erdécembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Sociétés soumises à l'IS

15/12/2017
Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompt...

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Taxe sur les salaires

15/12/2017
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

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TVA - régime simplifié

15/12/2017
Entre les 15 et 26 décembre 2017 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2017 à la date limite figurant dans votre espace professionnel....

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/12/2017
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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CFE et/ou IFER (solde): date limite de paiement

15/12/2017
Date limite de paiement de l'avis d'impôt de CFE et/ou l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/12/2017
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...

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