Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

LICENCIEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : QUAND DÉTERMINER LA PROCÉDURE À APPLIQUER ?

Novembre 2019
Les salariés représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière, puisque l’employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'...

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INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE

Novembre 2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la tran...

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COMPORTEMENT INADMISSIBLE D'UN SALARIÉ : TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE SURTOUT LORSQUE LE SALARIÉ MINIMISE SON ACTE

Novembre 2019
Constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour celui-ci d’avoir pincé les fesses d’une toute jeune stagiaire de 16...

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ASSURANCE CHÔMAGE : ZOOM SUR LES CHANGEMENTS AU 1ER NOVEMBRE

Novembre 2019
La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés, dont voici la liste de celles qui entreront en vigueur au 1er novembre : Durée minimale ...

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PRORATISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS : LA COUR DE CASSATION VALIDE

Novembre 2019
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, i...

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REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS

Novembre 2019
N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurispruden...

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INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Octobre 2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit...

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REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE OU SIMPLE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL ?

Octobre 2019
Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’application du princi...

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