Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Entrée en vigueur de l'affichage obligatoire du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

Juillet 2020
A compter du 1er juillet 2020, un affichage spécifique viendra informer le consommateur sur le degré d’exposition aux ondes des équipements radioélectriques susceptib...

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Dégrèvement de taxe foncière et vente immobilière

Juillet 2020
« […] la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bén...

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L'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée

Juin 2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infraction au Code de la rout...

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Mise sous tutelle : attention à bien respecter la procédure !

Juin 2020
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat m...

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Contribution aux charges du mariage : aucune dispense possible

Juin 2020
« […] Il résulte de l’application combinée de ces textes [articles 214, 226 et 1388 du code civil] que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dis...

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Contrôle technique et période de crise sanitaire : allongement des délais pour les automobilistes

Juin 2020
Une ordonnance du 13 mai (n° 2020-560) est venue modifier les délais laissés aux automobilistes pour effectuer les contrôles techniques ou les contre-visites de leurs voitures....

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Diagnostics immobiliers : une information renforcée au 1er juin 2020

Juin 2020
A compter du 1er juin 2020, les futurs locataires et acquéreurs seront informés de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit aux environs des aérodromes. A ce...

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GrippeNet.fr devient COVIDnet.fr: explications

Mai 2020
Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France, le site de collecte de données épidémiologiques sur la grippe saisonni...

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