Archives des Actualités - Droit des affaires
UNE CESSION DE TITRES ANNULEE POUR DOL
Mars 2019
Une entreprise acquiert 100 % des actions d'une autre société. Peu après la cession, elle s'aperçoit que le volume du chiffre d'affaires de la société acquise...
UN ABUS DE BIENS SOCIAUX CARACTERISE
Mars 2019
Sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, le gérant d'une société a acheté avec des fonds de cette derni...
REMUNERATION DU GERANT ASSOCIE UNIQUE DE SARL
Mars 2019
Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a per...
ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Mars 2019
Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 euros. En considération de cette garantie, l...
CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Mars 2019
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont ...
LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION
Mars 2019
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL
Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamn...
NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE
Février 2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de changement de marque d'...
DENIGREMENT FAUTIF
Février 2019
La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif....