Archives des Actualités - Droit des affaires
Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement
Février 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...
Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social
Janvier 2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...
Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective
Janvier 2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption...
Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé
Janvier 2020
« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consomm...
Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement
Janvier 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...
PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
Décembre 2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...
DÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?
Décembre 2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...
NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE
Décembre 2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...
