Archives des Actualités - Droit des affaires
PUBLICATION OBLIGATOIRE DES CONDAMNATIONS POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE OU AGRESSIVE
Janvier 2019
C'était déjà une obligation en droit de la concurrence. Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par la DIRECCTE à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas re...
REMUNERATION DU PRESIDENT D'UNE SAS
Janvier 2019
Deux sociétés se rapprochent dans le but de développer ensemble un projet. Un protocole d’accord est conclu dans ce cadre entre plusieurs parties. L’associé fon...
DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Décembre 2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS
Décembre 2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...
REAGIR AUX PROPOS DIFFAMATOIRES D'UN PARTENAIRE
Décembre 2018
Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il d...
LE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DE LA CAUTION
Novembre 2018
Même si le cautionnement était disproportionné à l’époque de l’engagement de caution, cette dernière n’est pas déchargée si, au...
LES DIRIGEANTS DEFAILLANTS MOINS STIGMATISES
Novembre 2018
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirig...
INDEMNITE D'EVICTION EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'ACCESSION GRATUITE
Novembre 2018
Les parties au bail commercial peuvent prévoir que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnit...