Archives des Actualités - Droit des affaires
DENIGREMENT FAUTIF
Février 2019
La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif....
RECOUVRER UNE FACTURE 5 ANS APRES SON EMISSION
Février 2019
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans aupa...
CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE CERTIFICATION DES COMPTES LORS D'UNE CESSION D'ACTIONS
Février 2019
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes ...
FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE
Février 2019
Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locati...
LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES BIENTOT CONNUS DE TOUS
Février 2019
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Actuellement
Toutes les sociétés non cot...
RESILIATION DU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE NANTI
Janvier 2019
Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de confection. Pour obtenir du crédit auprès d’un fournisseur, cette entreprise lui ...
NOUVEAU CAS DE REPRISE DU BAILLEUR
Janvier 2019
S'agissant d'un bail commercial, le bailleur peut donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale dans certains cas particuliers visés à l'article L...
REVOCATION DU PRESIDENT D'UNE SAS : LES MOYENS DE DEFENSE
Janvier 2019
Une affaire récemment soumise à la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les conditions dans lesquelles le président d'une SAS peut être révoqu...