Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Dénonciation d'un harcèlement moral : l'enquête s'impose !

Janvier 2020
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du ...

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Réunir des preuves contre une salariée ne viole pas forcément la protection dont elle bénéficie

Janvier 2020
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaiss...

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Désignation des membres de la CSSCT : le code du travail a tout prévu !

Janvier 2020
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité socia...

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RETOUR DE CONGÉ PARENTAL : ATTENTION À LA DISCRIMINATION SEXISTE !

Décembre 2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi ...

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SANCTION D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR DES FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT

Décembre 2019
L’exercice abusif des fonctions représentatives fait exception à l’interdiction de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice...

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JUSTIFICATION D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LECTURE LITTÉRALE DE LA LOI

Décembre 2019
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs ...

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ABSENCE INJUSTIFIÉE : ATTENTION À LA CHARGE DE LA PREUVE !

Décembre 2019
Il revient à l’employeur de justifier le bienfondé du licenciement motivé par une absence injustifiée et non au salarié de rapporte la preuve de l’autori...

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LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE PRUD'HOMALE : UN PRINCIPE RÉAFFIRMÉ

Décembre 2019
La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence (Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342) selon laquelle, eu égard au fait qu’en matière prud'homale la ...

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