Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Accident du travail : pas de recours de l'apprenti contre le centre de formation

Septembre 2020
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l...

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Des violences caractérisées constituent forcément une faute grave

Septembre 2020
« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Pe...

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Quand la permissivité ne permet plus de sanctionner comme souhaité

Septembre 2020
« […] parmi les manquements imputés au salarié, seules l’insubordination dont il a fait preuve le 20 septembre 2013, et son attitude régulièrement irresp...

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Salarié DG qui utilise les salariés et les outils de la société pour arrondir ses fins de mois : toujours pas de faute lourde !

Septembre 2020
« Il en résulte que la preuve est rapportée par l’employeur de ce que M. Y a utilisé des salariés et des outils de la société dont il était...

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Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

Août 2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvr...

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Obligation de sécurité de l'employeur et prohibition des agissements de harcèlement ne se confondent pas

Août 2020
« L’obligation de prévention des risques professionnels [ …] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral […] et des agissements de harc...

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Port de la barbe et discrimination

Août 2020
« Ayant relevé que l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait impo...

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Covid-19 : l'activité partielle encore possible pour les personnes vulnérables

Août 2020
Comme le précise le ministère du travail dans son « questions/réponses » actualisé, les salariés vulnérables et les salariés cohabitant ave...

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