Archives des Actualités - Droit des affaires
REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !
Décembre 2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...
RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI
Novembre 2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en faculté de rompre sans préavis les concours accord...
RESILIATION D'UN CONTRAT EN COURS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET INTERDEPENDANCE DES CONTRATS
Novembre 2019
Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est d...
LA QUALITE DE NON-PROFESSIONNEL D'UNE PERSONNE MORALE S'APPRECIE AU REGARD DE SON ACTIVITE
Novembre 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 17 octobre 2019, rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale (société), s...
PAS D'OBLIGATION SYSTÉMATIQUE POUR LE PROFESSIONNEL DE METTRE EN PLACE UN NUMERO DE TELEPHONE
Novembre 2019
Selon une interprétation littérale, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation imposent au professionnel de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat s...
PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL
Octobre 2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses s...
DECLARATION TARDIVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : LE DIRIGEANT SANCTIONNÉ
Octobre 2019
Lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessatio...
SAS : APPORTS EN INDUSTRIE ET AVANTAGES PARTICULIERS FACILITÉS
Octobre 2019
Jusque lors, les statuts des SAS étaient tenus de fixer le délai au terme duquel les actions obtenues en contrepartie d’apports en industries feraient l’objet d’une ...
