Archives des Actualités - Droit des affaires
CUMUL IMPOSSIBLE DES QUALITES D'ASSOCIE ET DE SALARIE DANS UNE EURL
Avril 2019
L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute d...
EVALUATION DU PREJUDICE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
Avril 2019
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée à hauteur de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes ...
DES SANCTIONS CONTRACTUELLES N'INTERDISENT PAS D'INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE DROIT COMMUN
Avril 2019
La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l'acheteur n'interdit pas au vendeur d'invoquer également l'exception d'inexécution ...
DROIT A INDEMNITE D'UN AGENT COMMERCIAL
Mars 2019
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. art. L. 134-12).
Da...
UNE CESSION DE TITRES ANNULEE POUR DOL
Mars 2019
Une entreprise acquiert 100 % des actions d'une autre société. Peu après la cession, elle s'aperçoit que le volume du chiffre d'affaires de la société acquise...
UN ABUS DE BIENS SOCIAUX CARACTERISE
Mars 2019
Sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, le gérant d'une société a acheté avec des fonds de cette derni...
REMUNERATION DU GERANT ASSOCIE UNIQUE DE SARL
Mars 2019
Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a per...
ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Mars 2019
Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 euros. En considération de cette garantie, l...