Archives des Actualités - Droit des affaires
NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE
Septembre 2019
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas ét...
MICRO-ENTREPRENEURS ET OBLIGATION DE DECLARATION MENSUELLE
Septembre 2019
A compter du 1er septembre prochain, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement utiliser le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer chaque mois leur chiffre d...
MENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT
Septembre 2019
La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui const...
RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ
Septembre 2019
La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-d...
NOUVEAUX PLANS D'EPARGNE RETRAITE
Septembre 2019
La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite.
Un PER facultatif, pour les salariés, succédera aux PERCO actue...
OUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ
Septembre 2019
Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait ...
DIRIGEANT CAUTION : LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EST POSSIBLE
Août 2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la ...
CREATION DE SITES INTERNET ET DEVOIR DE COLLABORATION
Août 2019
Il est de jurisprudence établie que, pour tous contrats informatiques, le client a une obligation active de collaborer avec celui qui fournit le matériel ou la prestation.
A ce titre, p...
