Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

EXPLOITANTS DES CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE : VERS DAVANTAGE DE TRANSPARENCE

Décembre 2019
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) seront prochainement tenus de transmettre le prix de leurs prestations a...

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OUPS.GOUV.FR : UN SITE POUR ÉVITER LES ERREURS DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Décembre 2019
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relat...

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L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REVUE À LA HAUSSE

Novembre 2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette augmentation est applicable aux allocations dès le moi...

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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES SITES INTERNET E-COMMERCE

Novembre 2019
La France connaît une excellente place dans la vente e-commerce puisqu’elle se positionne à la 2e place en Europe, juste après le Royaume-Uni (source Fevad). Avec cette expan...

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MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

Novembre 2019
L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de c...

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CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : QUID DE l'APPORT EN CAPITAL ?

Novembre 2019
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de ...

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LÉGÈRE PROGRESSION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS EN 2017

Octobre 2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels (1 735 euros par mois), soit 0,4 % de plus qu...

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RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE : PAS D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Octobre 2019
S’il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurit...

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