Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

TVA - franchise en base

28/02/2017
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/02/2017
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des som...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/02/2017
Date limite de : • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de ja...

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Taxe sur les salaires

15/02/2017
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

15/02/2017
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...

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Sociétés soumises à l'IS

15/02/2017
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l'aide du relev...

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Entreprises soumises à la TVA

13/02/2017
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017....

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Entreprises soumises à la TVA

13/02/2017
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017....

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