Archives des Actualités - Fiscalité
Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source
Juillet 2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices di...
Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle
Juillet 2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...
En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable
Juillet 2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...
Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main
Juillet 2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas co...
Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée
Juin 2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex...
Cession de titres pour 1 ¤ symbolique et réduction Madelin ne font pas toujours bon ménage
Juin 2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous c...
Réforme de la TVA relative au commerce électronique : encore 1 an et 1 mois
Juin 2020
Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement pr...
Compte courant d'associé et versements familiaux : quelle imposition ?
Juin 2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...